Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du rè Art. Annexe, article 8
REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
La mutuelle qui a bénéficié de la mise en jeu du fonds d'intervention doit rembourser les sommes avancées par celui-ci et accepter à cet effet les mesures recommandées par la commission spéciale, dans les conditions fixées, préalablement à l'intervention du fonds, par un contrat écrit entre la mutuelle et la fédération.